Cette offre d'emploi est fermée.

Publiée : 20/08/2021  
Domaine d'emploi : Rédaction - Journalisme


Le titulaire du poste aura pour mission le traitement :

  • Des demandes de transferts de prêts et garanties émanant des clients
  • Des actes de gestion concernant les garanties hypothécaires.

1. Les transferts

  • Traitement des demandes de transfert de prêts émanant des clients ou des directions régionale.

Le titulaire du poste assure les opérations de transfert de prêts entre organismes emprunteurs, suivant leur nature juridique. Pour l'essentiel il s'agit de : transfert de compétence avec ou sans novation, fusion-absorption, cession de patrimoine, apport partiel d'actif. A ce titre, il convient de procéder à :L'analyse de la nature juridique du transfert de prêts

  • La vérification de l'éligibilité du repreneur
  • L'examen des dossiers complexes en liaison avec le service juridique de la CDC
  • La transmission de l'accord de principe (ou du refus) du transfert aux emprunteurs et copie aux Directions régionales
  • La vérification des actes et divers documents juridiques reçus (le cas échéant relance des emprunteurs)
  • La rédaction et envoi aux emprunteurs cédants ou repreneurs, de la lettre valant avenant ou des conventions de transfert de prêts
  • Le transfert informatique des prêts dans l'outil informatique dédié, vérification des nouveaux tableaux d'amortissement et envoi de ces documents aux emprunteurs repreneurs
  • La préparation du dossier de transfert en vue de son archivage.
    • Traitement des demandes de transfert de garanties et notamment à l'occasion :
    • Des fusions absorptions d'EPCI,
    • De création de communes nouvelles,
    • Des fusions absorptions d'établissements bancaires.

    2. Activités liées à la gestion des hypothèques :

    • Mise en oeuvre, contrôle et suivi de la procédure d'inscription de l'hypothèque légale de la CDC
    • Analyser des documents juridiques
    • Rédiger des courriers à l'attention des notaires, des emprunteurs, des conservateurs des hypothèques et de la CGLLS
    • Interne
    • En cas de dysfonctionnement, alerter les directions régionales, les notaires, les organismes de logements sociaux ou la CGLLS
    • Contrôler les délais d'inscription de l'hypothèque légale de la CDC
    • Mettre à jour l'application « Hypothèques légales »
    • Contrôler les bordereaux hypothécaires
    • Veiller à ce que, pour toutes les inscriptions d'hypothèques, la date de péremption soit entrée dans l'outil ENRGAR et prendre les dispositions nécessaires à cet effet
    • Veiller à ce que les fichiers des hypothèques soient toujours à jour.
    • Rédaction d'actes juridiques (mainlevée, renouvellement hypothécaire), après analyse des documents juridiques pour les prêts Habitat.
    • Assistance aux directions régionales, aux organismes OLS, sur les dossiers présentant une spécificité.
    • Les accompagner dans la gestion de la procédure d'inscriptions hypothécaires et des remboursements anticipés concernant les mainlevées
    • Surveiller l'état d'avancement des dossiers hypothécaires afin de respecter les délais.
    • Vérification et saisie de la facturation des frais hypothécaires et information du service de la comptabilité de la Direction des Prêts

    Relations fonctionnelles : Le titulaire est en relation avec :

    • Les notaires,
    • Les collectivités territoriales et EPCI,
    • Les organismes OLS,
    • Les autres entités de la Direction des Prêts,
    • Les Directions régionales,
    • Les garants (collectivités territoriales, CGLLS...)

    Profil attendu

    De sérieuses connaissances ou expériences juridiques et notamment en droit des contrats, immobilier et des sûretés,

    Un diplôme de droit (droit privé ou des collectivités ou de droit notarial) faciliterait l'adaptation compte tenu de la complexité accrue dans certains dossiers.

    Savoir-faire :

    • Rédiger des notes et des courriers,
    • Analyser des actes juridiques (acte de vente, baux, traité de fusion.....) et des délibérations de garantie,
    • Recueillir, vérifier et transmettre les informations avec méthode et rigueur,
    • Gérer un portefeuille de dossiers de manière autonome,
    • Savoir gérer les priorités et faire face sans difficulté à une charge de travail pouvant à certaines périodes être importante,
    • Maîtriser les logiciels bureautiques Word, Excel, ACCESS,
    • Développer de bonnes qualités d'expression à l'oral et à l'écrit,
    • Etablir des liens de confiance avec les clients de la CDC,
    • Instruire avec rigueur les dossiers confiés et quelle que soit la charge de travail.

    Savoir être :

    • Goût du travail en équipe, rigueur et capacités d'analyse,
    • Sens du service au client,
    • Motivé, organisé et disponible,
    • Etre doté d'un bon relationnel.

    Expérience professionnelle :

    Vous justifiez d'une expérience de plusieurs années dans le domaine du droit privé (et notamment sur les aspects contractuels, en droit immobilier, des sûretés) et en droit des collectivités locales, après avoir travaillé dans un cabinet d'avocat, une étude notariale ou au service juridique d'un organisme du logement social.

    Vous aimez travailler en équipe et disposez de bonnes capacités d'adaptation.

    Vous possédez le sens du service public, savez faire preuve de disponibilité et gérer les priorités.

    Vous êtes méthodique, vous savez faire preuve de rigueur et de réactivité.

    Vous maîtrisez les outils bureautiques (Word, Excel,).

    Conditions de travail

    Localisation : Paris

     
    271